Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions s'appliquent à toute personne qui utilise la plateforme de géolocalisation GPS See-Curity à l'adresse dev.see-curity.net. En cochant « J'accepte » lors de votre connexion, vous les acceptez. Si vous utilisez la plateforme pour une entreprise, vous les acceptez également au nom de celle-ci.

1. Qui nous sommes

La plateforme est fournie par See-Curity, exploité par Justyna Biernat, London NW7 2PE, Royaume-Uni (« See-Curity », « nous »). Le « Client » est l'entreprise ou la personne qui a commandé le service, directement ou par l'intermédiaire de l'un de nos partenaires. L'« Utilisateur » est toute personne qui se connecte.

2. Le service

See-Curity affiche sur une carte en direct la position et l'état des véhicules équipés d'un traceur, conserve leur historique, produit des rapports et envoie des alertes par WhatsApp et par e-mail. Certains traceurs acceptent aussi des commandes à distance, comme la coupure du moteur. Le contenu du service et son prix figurent dans la commande ou la facture du Client, ou dans le contrat conclu avec le partenaire qui l'a vendu.

Cartes SIM. Les traceurs fonctionnent avec les propres cartes SIM du Client ou avec les cartes SIM M2M de See-Curity, qui font partie de l'abonnement à la plateforme. Les cartes SIM See-Curity sont des cartes M2M (machine à machine), fournies uniquement pour le traceur See-Curity avec lequel elles ont été livrées. Leur utilisation dans tout autre appareil (téléphone, routeur, modem ou autre traceur) est interdite : nous pouvons alors suspendre la carte immédiatement, facturer les données consommées et mettre fin à l'option SIM de l'abonnement pour cet appareil. Le service mobile dépend de la couverture du réseau et n'est pas garanti partout : les bâtiments, les parkings souterrains, les interférences ou un brouillage volontaire peuvent affaiblir ou bloquer le signal.

3. Comptes

• Gardez votre mot de passe secret et ne partagez pas votre compte. Chaque personne doit avoir son propre compte.
• Les administrateurs d'entreprise sont responsables des utilisateurs qu'ils créent et de la suppression de ceux qui ne doivent plus avoir accès.
• Prévenez-nous immédiatement si vous pensez que quelqu'un d'autre a utilisé votre compte.

4. Utilisation licite – obligations du Client

La géolocalisation montre où se trouvent les personnes. Le Client doit donc s'assurer :

• qu'il a le droit de suivre chaque véhicule de son compte : il en est propriétaire, locataire, ou a l'autorisation du propriétaire ;
• que toute personne qui conduit un véhicule suivi ou y voyage est informée de la géolocalisation avant qu'elle ne commence : ce qui est enregistré, pourquoi, qui peut le voir et pendant combien de temps. Notre Information des conducteurs est un modèle prêt à l'emploi à cet effet ;
• qu'il dispose d'une base légale pour la géolocalisation au regard du droit de la protection des données et du droit du travail qui lui sont applicables (en France notamment les articles L1222-4 et L2312-38 du Code du travail), et qu'il respecte les règles relatives à la consultation des représentants du personnel et à l'usage privé des véhicules ;
• qu'il n'utilise pas le service pour suivre ou surveiller quiconque en secret ou illégalement, ni à des fins criminelles.

See-Curity ne peut pas vérifier qui installe un traceur, qui conduit un véhicule suivi ni qui le suit sur la plateforme. Le Client est seul responsable d'avoir le droit de suivre chaque véhicule et, lorsque la loi l'exige, le consentement des personnes qui le conduisent.

Pour les données des véhicules, le Client est « responsable du traitement » et See-Curity est son « sous-traitant ». Notre Accord de traitement des données fait partie des présentes Conditions.

5. Vos données et leur durée de conservation

• Le Client conserve tous les droits sur ses données. Nous ne les utilisons que pour fournir le service.
• L'historique de géolocalisation est conservé 12 mois au maximum, puis supprimé automatiquement. Si vous en avez besoin plus longtemps, exportez vos rapports avant cette échéance.
• À la fin du service, nous supprimons les données du Client comme le prévoit l'Accord de traitement des données.
• Accès du support. Pour assurer le support, corriger les pannes et garder la plateforme sûre, le propre personnel de support de See-Curity (les Super Administrateurs de la plateforme) peut voir chaque compte, chaque véhicule et son historique. Il n'utilise cet accès qu'à ces fins et est tenu à la confidentialité sur tout ce qu'il voit.

6. Précision, alertes et commandes à distance

• Le GPS, les réseaux mobiles, WhatsApp et l'e-mail peuvent tomber en panne ou être retardés : un traceur peut perdre le signal, une carte SIM peut être à court de crédit, un message peut arriver en retard. Les positions et les alertes ne sont donc pas garanties complètes, exactes ou immédiates.
• See-Curity n'est pas un service d'urgence. En cas d'urgence ou de vol, appelez la police. Le service ne remplace pas une assurance.
• Les commandes à distance, comme la coupure du moteur, sont envoyées sur décision de l'Utilisateur. Ne les utilisez que lorsque c'est sûr et légal. Le Client est responsable des conséquences des commandes envoyées depuis son compte.
• L'assistant d'intelligence artificielle peut se tromper. Vérifiez les réponses importantes. Il ne modifie jamais rien sans votre confirmation.
• La coupure du moteur est un dernier recours contre le vol. L'Utilisateur décide quand l'utiliser, doit s'assurer qu'elle est légale là où se trouve le véhicule et ne l'utiliser que lorsque le véhicule peut s'arrêter en sécurité. Le traceur refuse de couper au-dessus de 10 km/h. Dans la mesure permise par la loi, ni See-Curity ni le fabricant du traceur ne sont responsables des conséquences d'une coupure commandée depuis le compte du Client.

7. Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir la plateforme disponible en permanence, mais nous ne garantissons pas un service ininterrompu. Des interruptions brèves peuvent être nécessaires pour la maintenance ou les mises à jour ; nous essayons de les programmer aux heures creuses.

8. Tarifs

Les tarifs, les conditions de paiement et la durée minimale sont ceux de la commande ou de la facture du Client, ou ceux convenus avec notre partenaire. Si des sommes restent impayées après relance, nous pouvons suspendre le compte jusqu'au paiement.

9. Notre plateforme

Nous accordons au Client et à ses Utilisateurs un droit non exclusif et non cessible d'utiliser la plateforme pendant la durée du service. Le logiciel, le design et les contenus restent notre propriété. Il est interdit de copier, revendre ou décompiler la plateforme, de tenter de contourner sa sécurité ou de la surcharger de requêtes automatisées.

10. Suspension et fin du service

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint les présentes Conditions, notamment la section 4, ou qui met en danger la plateforme ou d'autres clients. Lorsque c'est raisonnablement possible, nous prévenons d'abord le Client. Le Client peut mettre fin au service dans les conditions prévues par sa commande.

Si un partenaire ou un revendeur vous a vendu le service. Les partenaires et revendeurs agréés See-Curity vendent, installent et assurent le suivi des traceurs dans leur secteur. Le partenaire ou revendeur qui vous a vendu le service peut suspendre votre accès, par exemple lorsque des sommes que vous lui devez restent impayées ; l'accès revient dès qu'il lève la suspension. Une fois qu'un traceur vous a été remis, votre revendeur voit seulement s'il fonctionne, jamais sa position ni son historique. Si votre partenaire ou revendeur cesse de travailler avec See-Curity, pour quelque raison que ce soit, votre compte, vos appareils et votre historique restent sur la plateforme, et See-Curity, ou un autre partenaire ou revendeur que nous désignons, peut reprendre votre service. Nous vous dirons de qui il s'agit.

11. Responsabilité

• Rien dans les présentes Conditions ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude, ou pour tout ce que la loi ne permet pas de limiter.
• Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, du manque à gagner, de la perte ou du vol d'un véhicule ou de son chargement, ni des pertes causées par une défaillance du GPS, des réseaux mobiles, des services de messagerie ou d'autres circonstances échappant à notre contrôle.
• Pour le reste, notre responsabilité totale sur toute période de 12 mois est limitée aux sommes que le Client nous a payées pendant ces 12 mois.
• Si vous êtes un consommateur, ces limites n'affectent pas les droits que vous confère la loi de votre pays.

12. Modification des Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions, par exemple en cas d'évolution du service ou de la loi. Nous vous demanderons d'accepter la nouvelle version lors de votre prochaine connexion. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez cesser d'utiliser le service.

13. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'Angleterre et du pays de Galles, et les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles sont compétents. Si vous êtes un consommateur, vous conservez la protection des dispositions impératives du pays où vous résidez et pouvez agir en justice dans ce pays.

14. Contact

Questions sur ces Conditions : le formulaire de demande de la page de connexion. Questions de confidentialité : notre formulaire de demande relative aux données personnelles.